Dans un contexte budgétaire et politique inédit, le Sénat examinait depuis plusieurs jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques et de rigueur budgétaire. Ce mardi 26 novembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi par 202 voix POUR et 109 voix CONTRE.
Le sénateur Montaugé s’est opposé à ce texte qui confirme ses craintes quant à la fragilisation de notre système de sécurité sociale et à sa pérennité. La majorité sénatoriale, de droite et du centre, et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros et qui ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre.
Dans sa construction, ce budget requiert pourtant un important effort de l’usager, du malade et du travailleur puisque la majorité sénatoriale a refusé de solliciter la contribution des très hauts revenus.
Les malades seront remboursés 5% de moins sur la consultation médicale et sur les médicaments entrainant la très probable augmentation du tarif des « complémentaires santé ». Les retraités verront leurs pensions indexées seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025. Les petites retraites seront compensées à l’inflation au 1er juillet 2025 mais ainsi toutes les retraites en seront diminuées.
Les salariés sont quant à eux appelés à travailler 7 heures de plus sans rémunération. 7 heures gratuites. Mais en réalité, la baisse unilatérale des salaires sans concertation aucune avec les partenaires sociaux ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.
Les collectivités territoriales qui portent au quotidien les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés se retrouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 3 points de cotisations CNRACL sur 4 ans.
Sans une augmentation des recettes qui pourrait passer par la limitation des exonérations qui n’ont pas réellement démontré leur efficacité au vu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la France, il n’est pas possible de répondre favorablement aux besoins exprimés par les usagers et les professionnels de santé.
Avec les collègues de son groupe SER, Franck Montaugé a insisté sur la nécessité de veiller aux déficits des hôpitaux qui seront accentués par l’augmentation des cotisations de retraites des agents hospitaliers. De même, sans compensation financière, l’application des « mesures Ségur » – justifiées – dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable. Sans bonification des salaires pour les services à domicile ceux-ci restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.
Le sénateur Montaugé revendique une loi de programmation pluriannuelle pour la santé afin d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de sécurité sociale qui ne peuvent fonctionner sur ce déficit permanent. Pour lutter contre les déserts médicaux, il a rappelé que les propositions de régulation de l’installation des médecins en zones sous denses ont été rejetées tandis que des mesures précédemment adoptées restent dans l’attente de leur application (lire ICI). Enfin, il espère encore la promesse qui ne vient pas d’une loi sur le grand âge.
Franck Montaugé déplore que les choix pris au Sénat affaiblissent l’expression de la solidarité nationale et éloignent du principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins » sans pour autant garantir pour tous et toutes une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos ainés et de nos enfants.
