Le sénateur Franck Montaugé a voté pour le texte créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie adopté hier soir au Sénat. Déposé le 21 janvier 2015 par Alain Claeys et Jean Leonetti, députés, ce texte de loi, après deux lectures au Parlement, a été finalisé par les députés et les sénateurs au cours d’une commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 janvier dernier.
Définitivement adoptée par le Sénat dans la soirée de mercredi, cette loi permet aux malades en fin de vie d’avoir accès à une sédation profonde et continue en phase terminale et affirme le caractère contraignant pour le corps médical des directives anticipées exprimées par les patients.
La proposition de loi définitivement adoptée reprend certains des principaux apports du Sénat :
- l’inscription dans la loi de la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire et l’extension aux pharmaciens et aux psychologues cliniciens de l’obligation de formation des professionnels, qui englobe la formation initiale et continue (article 1er) ;
- l’absence d’automaticité de l’arrêt des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, en cas d’obstination déraisonnable, la volonté du patient primant (article 2) ;
- la suppression de la mention de la prolongation inutile de la vie (article 3) ;
- l’encadrement de la mise en œuvre de la sédation profonde et continue : il s’agit d’un ultime recours après les autres prises en charges palliatives ; en cas de décision du patient d’arrêter ses traitements, elle n’est possible que si le pronostic vital est engagé à court terme et en cas de souffrance insupportable (article 3);
- la possibilité de mettre en œuvre, à la demande du patient, la sédation profonde et continue au domicile ou dans un établissement médico-social (article 3) ;
- la possibilité pour les directives anticipées d’indiquer la volonté du patient de poursuivre les traitements (article 8) ;
- la possibilité de réviser et révoquer par tout moyen et à tout moment les directives anticipées (article 8) ;
- le rappel régulier de l’existence des directives à leur auteur, lorsqu’elles sont conservées dans le registre créé à cet effet (article 8) ;
- la cosignature par la personne de confiance du document par lequel elle est désignée comme telle (article 9) ;
- la limitation aux personnes placées sous tutelle de la nécessité d’une autorisation du juge ou du conseil de famille pour rédiger les directives anticipées ou désigner une personne de confiance (articles 8 et 9).
« Ce texte constitue une réelle avancée en ce qu’il renforce le poids de la parole du malade exprimée dans ses directives anticipées », estime le sénateur Franck Montaugé. La sédation profonde et continue constitue également un progrès notable pour toutes les personnes confrontées à la grande souffrance. Sur un sujet aussi difficile parce que touchant à l’intime, ce texte soucieux de la dignité des malades et de leurs familles permettra, je l’espère, d’apaiser le débat complexe sur la fin de vie. »
