Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

franckmontauge.fr

Adapter la loi pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19

Question écrite n° 14987 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 – page 1509

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 2 avril 2020 une question écrite au ministre de l’Économie, des finances et de la relance concernant une adaptation législative afin d’assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face à la Covid-19.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des finances sur le caractère d’« impérieux motif d’intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d’appliquer le régime de l’état de catastrophe naturelle aux pertes d’exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d’entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l’État de cessation totale ou partielle d’activité nécessaire à l’arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d’exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd’hui notre économie, les pertes d’exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n’est pas certain qu’elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d’un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l’urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l’assurance soient parties prenantes du redressement de l’économie du pays. L’étendue du nombre d’entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l’issue du confinement, est un « impérieux motif d’intérêt général » constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s’imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d’exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Il lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d’exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse de M. le ministre de l’Économie, des finances et de la relance publiée au journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020.

Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages, si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s’avérer inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité et la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Consultez la question et la réponse sur le site du Sénat

Franck Montaugé défend et encourage le développement de l’assurance récolte

Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé, mercredi 24 juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe RDSE et visant, en application de l’article 34-1 de la Constitution, à encourager le développement de l’assurance récolte. Un sujet, a souligné Franck Montaugé en préambule de son intervention « qui, effectivement, peine à progresser si on se réfère aux chiffres de développement de l’assurance qui ont été rappelés. L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe Socialiste et Républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique était composé de d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de votre serviteur. Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture est essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires. »

« Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient en effet de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables. Les deux textes votés en 2016 à l’initiative du groupe socialiste du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole. Tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu. Le 6 avril 2016 nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Cette résolution proposait :

  • d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes,
  • de construire un système de mutualisation du risque économique avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus,
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France,
  • et de rendre le dispositif de l’assurance-récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.

Et le 30 juin 2016 le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Dans ce texte nous proposions notamment :

  • la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles
  • la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières,
  • ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

« Nous financions ces mesures par une augmentation de la Tascom sur les surfaces de plus de 2500m2, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) sur les marchés des matières premières agricoles, ou encore la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat mais n’a pas terminé sa navette. En 2019, toujours à l’initiative du groupe Socialiste et Républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui, à savoir :

  • déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA,
  • réduire les effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement soit le critère de perte de produit brut,
  • diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % (au lieu de 65 %),
  • allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

En définitive, la proposition de résolution du groupe RDSE rejoint – voire reprend – des positions et propositions déjà portées par le groupe Socialiste et Républicain ces dernières années. Le groupe Socialiste et Républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie … si j’ose dire ! Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais le souligner aussi. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française.

« Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? interroge Franck Montaugé. Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir loi ? Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États-membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne et la pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur. A cela s’ajoute l’annonce du green new deal qui – s’il est réellement mis en œuvre – rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes. Si la contribution budgétaire de chaque État-membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ? Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. Monsieur le Ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours. Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à € constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une TTF pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au FSRA, au FNGRA et à d’autres comme le FMSE. C’est là un point majeur de contexte par rapport au sujet qui nous intéresse ce matin. »

« La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, et loin s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi Egalim. L’assurance récolte doit être développée, ça ne fait aucun doute, mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier pilier et du second pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensable de la transition agro-écologique ? Au plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance mais dont leur revenu ou leur épargne les empêchent ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?  Au plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage à la prise d’assurance ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau etc ? Au plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée, maîtrisée par tous les chefs d’exploitations eux-mêmes ? »

« L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être rajoutés pour construite une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels. En réalité c’est une acculturation à ces techniques complémentaires les unes des autres qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissance et en compétence sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France. Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux mais vous savez que je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole. »

« D’autre part, ajoute Franck Montaugé, sans une adhésion et un engagement des agriculteurs le plus large possible, rien ou peu de chose ne pourra se faire à une échelle significative. Monsieur le Ministre, en 2019 vous vous disiez favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place à votre initiative sont intéressantes. Un fonds de mutualisation étendu à la Ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance. Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être conséquente. Celle des agriculteurs également, mais encore faudra-t-il leur faire la démonstration qu’ils y gagnent plus qu’ils n’y perdent. Il serait intéressant que vous nous disiez comment et avec quels moyens vous envisagez d’avancer sur ces pistes rapidement.   En effet, et comme je le disais au début de mon intervention, ce ne sont pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle. » La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.

Questions au Gouvernement: Franck Montaugé interpelle la ministre du Travail

Dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement, le sénateur du Gers Franck Montaugé, a interpellé la ministre du Travail, Mme. Muriel Pénicaud, sur la situation des demandeurs d’emploi dans le contexte post épidémique. “Votre réforme de l’assurance chômage a été très dure à l’égard des Français pour lesquels le travail, au-delà du besoin et de la nécessité, est une valeur centrale, a déclaré Franck Montaugé. Le contexte économique et social engendré par la pandémie la rend aujourd’hui inique et en réalité complètement inadaptée à la nécessité de relance économique et à l’obligation de solidarité nationale. Dans cette situation, comment entendez-vous concrètement revenir sur les principes de votre réforme ?

“Les mesures que vous allez prendre doivent atténuer la crise sociale et contribuer à la relance de la demande intérieure du pays. Le chômage va exploser. Pour tous ceux qui y seront confrontés, retrouver un emploi sera plus difficile qu’avant la crise. Le pouvoir d’achat des ménages français sera un facteur très important de la relance de l’économie française. Dans de nombreuses filières, les chefs d’entreprises comptent sur la relance  de la demande intérieure pour restaurer leur situation d’entreprise. L’économie marche à la confiance, on le sait, et un accompagnement insuffisant de millions de chômeurs empêchera le retour de cette confiance indispensable. Prévoyez-vous madame la Ministre de restaurer les droits antérieurs à votre réforme et de les améliorer compte tenu de l’urgence économique et sociale ?”

“La crise épidémique se prolonge en crise économique et sociale, c’est pour ça que dans un premier temps nous avons pris des mesures immédiates, dès le 14 avril, par un décret, pour adapter la situation de l’assurance chômage au contexte du confinement, a répondu la ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud. Vous m’interrogez sur la suite. Nous avons fait la réforme de l’assurance chômage qui est partiellement entrée en application pour tenir compte à la fois de l’impératif de protection et aussi d’incitation à l’emploi dans un contexte, il est vrai, et il y a quelques mois nous le célébrions ensemble, où nous avions réussi grâce à toutes les réformes que nous faisons à faire descendre le chômage de près de 10% à 8,1% et nous étions sur la voie d’aller sur 7%. Le contexte, effectivement, a changé. Mais nous avons aussi voulu lutter contre l’excès des contrats courts. Beaucoup des parties de cette réforme visaient à amener plus de CDI et moins de contrats extrêmement courts. Nous avons aussi protégé les indépendants qui maintenant ont une assurance chômage, nous avons mis en place des droits nouveaux pour les démissionnaires qui voulaient créer leur entreprise. Je ne crois pas que vous vouliez supprimer tout ça.”

“La question qui se pose aujourd’hui, poursuit la ministre, c’est comment avec pragmatisme devons-nous adapter un certain nombre de choses à la situation nouvelle de crise économique et de risque pour l’emploi. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux que je mène à la demande du Président de la République, nous avons un sujet principal, c’est la mobilisation pour l’emploi. L’un des sujets c’est l’assurance chômage, nous en discutons, mais ça, ça se passe par le dialogue social et avec pragmatisme.”

“Vous ne m’avez pas convaincu, a répliqué le sénateur Franck Montaugé. Vous n’avez pas du tout parlé de formation professionnelle et je le regrette parce que c’est un point clé. Dans mon groupe nous pensons que cette période difficile doit être mise à profit pour former aux métiers de demain que nécessite, dans la plupart des filières, la transition de modèle. Jusqu’à la sortie de crise, on pourrait imaginer que l’État finance en quasi-totalité les stages de fin d’étude et de pré-embauche des jeunes, pour tous les niveaux de qualification nécessaires. Dans la même idée, l’État pourrait aussi accompagner les chômeurs en phase de formation dans les filières nouvelles ou en reconversion et on sait qu’il y en a beaucoup qui sont concernés. N’oubliez pas non plus Madame les contrats très courts dans l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme, qui font aussi une part de l’économie et de la vitalité de nos territoires.”

Les sénateurs demandent 1 milliard d’euros pour inclure l’agriculture et l’agroalimentaire dans le plan de relance de l’économie française

Après un rapport qui formulait, mi-avril, 15 propositions adressées au Gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs (lire ici), la cellule de suivi « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat (1) dont le sénateur Franck Montaugé est un des quatre rapporteurs vient de tirer un premier bilan de la crise.

Dans cette note (lire ici) les sénateurs enjoignent le Gouvernement d’adapter de toute urgence un plan de relance pour un secteur exemplaire mais pas épargné par la crise. Avec douze recommandations, la cellule dessine les quatre piliers devant guider cette relance :

  • accompagner la sortie de crise des agriculteurs et des industriels,
  • investir pour accélérer les transitions,
  • mobiliser la commande publique pour favoriser l’origine France
  • faire de la politique agricole commune un instrument au service de la résilience du continent.

Dans la mesure où de nombreux pays ont mis en place des plans de relance spécifiques pour leur agriculture, il serait incompréhensible que la France ne le fasse pas. L’absence d’un tel plan de relance accroîtrait le différentiel de compétitivité entre les États, faisant automatiquement perdre des parts de marché à la ferme France et l’exposant à une dépendance plus forte aux importations.

Le sénateur Montaugé rajoute: « C’est justement ce qu’il faut éviter pour être plus résilient. Si ces aides sont octroyées partout dans le monde, même dans des pays européens comme les Pays-Bas, l’Italie ou la Pologne, pourquoi en priverait-on les agriculteurs français ? » Il en va surtout de la survie de nombreuses productions ancrées dans nos territoires. L’agriculture n’est pas sortie indemne de la crise.

Dans le Gers, les filières du gras, de la viticulture et de l’horticulture ont été mises à rude épreuve et les enjeux économiques et sociaux du redressement restent considérables. Les productions de fromages sous signes de qualité, de volailles, de pommes de terre ont accusé des reculs majeurs d’activité en l’absence de débouchés, notamment dans la restauration. Les produits agricoles étant périssables, des quantités importantes ont été données, dévalorisées ou détruites. Les exploitants ont donc dû supporter des charges sans aucune recette.

La cellule propose, à cet égard, un mécanisme de compensation inspiré d’exemples étrangers. La relance doit aussi permettre d’accélérer l’évolution déjà en cours de notre modèle agricole. Le moment est une occasion unique, d’une part, de valoriser l’origine France, notamment en remettant la commande publique au cœur d’un dispositif de relance qui doit offrir des débouchés aux producteurs locaux et, d’autre part, d’accélérer les transitions environnementales, en favorisant l’innovation par des aides aux investissements.

Dans sa présentation en commission (lire ici), Franck Montaugé a souhaité que le volet agriculture du plan de relance ait une dimension prospective forte afin de contribuer à l’émergence de l’agriculture de demain.

1 – La cellule « Agriculture et alimentation » est pilotée par MM. Laurent Duplomb (Les Républicains – Haute-Loire), Franck Montaugé (Socialiste et républicain – Gers), Bernard Buis (La République en marche – Drôme), et Franck Menonville (Les Indépendants – Meuse).

 

Relance économique: les collectivités locales ont besoin du soutien de l’Etat

Lors de la séance des questions au Gouvernement, le sénateur Franck Montaugé s’est associé à la sénatrice de la Sarthe Nadine Grelet-Certenais qui était présente dans l’hémicycle pour interroger la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financières des collectivités locales.

Saluant « le dévouement et le travail des élus locaux qui ont fait face à ce contexte inédit de crise épidémique », Mme Grelet-Certenais note que « comme l’ensemble du pays, les collectivités et leurs régies sont aux prises avec des difficultés financières sans précédent. Le manque de recettes se chiffre dès à présent en dizaines de milliards d’euros. Sans soutien conséquent de la part de l’Etat, le redémarrage économique que tout le monde souhaite ici ne pourra se faire dans de bonnes conditions, dit-elle. Par la commande publique, il en va de l’avenir de nos artisans, de nos TPE et de nos PME qui font la vitalité de nos territoires ! »

« En réalité, sans apport immédiat de crédits provenant de l’Etat, les collectivités ne pourront pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur, alors que les nouvelles équipes municipales portent de nombreux projets de développement. Pour les élus locaux, la confiance nécessaire à l’action publique ne sera pas au rendez-vous s’ils constatent que pour les 3 à 4 ans à venir leurs capacités de financement des investissements sont sensiblement diminuées du fait des surcoûts de la crise et des pertes de recettes, fiscales notamment. Alors, concrètement, Madame la ministre, quelles garanties immédiates pouvez-vous donner aux élus locaux qui veulent relancer l’économie de leurs territoires par l’investissement ?

« Le Gouvernement travaille sur le sujet depuis le début de la crise, a répondu la ministre Jacqueline Gourault. Nous avons demandé aux préfets d’accorder des avances de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales, mais seule une centaine d’entre elles a eu recours à ces facilités de caisse, signe que la situation reste soutenable pour la plupart. J’ai demandé aux préfets de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec souplesse pour relancer les travaux urgents. »

« Nous évaluons les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales ; c’est notamment l’objet de la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve. Nous savons déjà que certaines recettes ont beaucoup diminué : taxe de séjour, octroi de mer, contribution économique territoriale (CET), droits de mutation à titre onéreux (DMTO)… Ses conclusions seront étudiées dans les prochains jours avec pour objectif de proposer des mesures pour les collectivités territoriales dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi de finances pour 2021 sera également un moment essentiel, car les pertes de recettes engendrées par la crise se feront sentir à moyen et long termes. Nous n’abandonnerons pas les collectivités territoriales. De nombreux outils existent, d’autres seront mis en place. »

« C’est en toute connaissance de cause que je vous pose cette question, a répliqué la sénatrice Grelet-Certenais. Les élus ont été au front lors de cette crise sanitaire qui est loin d’être terminée. Il est impérieux de créer un climat de confiance dans la durée et faire de nécessité vertu pour l’avenir. »

Pour le sénateur Franck Montaugé, « cette relance doit s’inscrire dans la transition que les territoires (et l’Etat) doivent opérer en matière énergétique, climatique, d’habitat et de cadre de vie. En fait, dit-il, il s’agit plus de retrouver dès que possible un niveau d’activité économique d’avant Covid, que de rattraper ce qui n’a pas été fait, en terme de valeur ajoutée, pendant 2 mois. Les collectivités locales ont un rôle important à tenir… l’Etat devant jouer le jeu de l’accompagnement financier (voire d’ingénierie technique ou juridique dans certains cas) à travers ces différentes dotations à l’investissement local. » L’objectif est en effet d’éviter que les pertes de recettes des collectivités locales n’entraînent rapidement une chute des investissements ce qui aurait un impact très négatif pour l’économie locale. Pour Franck Montaugé, la restauration de la capacité de financement des collectivités est un préalable à tout programme de relance économique. « Le niveau de confiance des exécutifs locaux conditionnera l’intensité de la relance économique et sociale, dans un contexte de transition des territoires », dit-il.

Responsabilité juridique : le Sénat protège les élus et les employeurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Sénat a voté lundi soir, contre l’avis du Gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Le dispositif adopté par le Sénat (lire ici) stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le coronavirus, « à moins que les faits reprochés n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée des obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ».

En séance, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de cet article qui a été rejeté à l‘unanimité par 327 voix contre 0. Le processus parlementaire suit son cours par l’examen mercredi à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre son terme, dans la semaine, pour connaître les mesures définitives.

A titre d’information, vous trouverez ci-joint (lire ici) le texte de l’amendement, non retenu, que j’ai proposé à ce sujet avec mon groupe.