Maires, Présidents, conseillers municipaux, départementaux, régionaux, parlementaires, citoyennes et citoyens engagés dans la vie publique dans un cadre associatif, syndical, partisan ou entrepreneurial, je vous présente mes meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Zéro artificialisation des sols : une proposition de loi pour enfin revoir la méthode et mieux accompagner les élus locaux
Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience a instauré l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050. Et il suffit d’y regarder de plus près pour voir que cette mesure, à elle seule, constitue une des plus grandes réformes de l’action des collectivités locales depuis des décennies.
Le sénateur Montaugé partage cet objectif de maitrise de l’artificialisation des sols mais considère que « de manière générale la méthode employée par le Gouvernement place les élus locaux dans une grande difficulté ». Pour ces raisons, il est signataire d’une proposition de loi sénatoriale transpartisane dont l’objectif est de mieux accompagner les élus locaux.
Au regard de l’expérience gersoise du SCoT, Franck Montaugé tient à saluer le travail effectué jusqu’ici par les élus du syndicat du SCoT de Gascogne qui ont, avec les données à leur disposition, engagé le processus de définition et de mise en œuvre du ZAN.
L’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050 est essentiel. Il est urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en « renaturer » certaines lorsque c’est possible. L’étalement urbain et le grignotage progressif des espaces naturels mettent en péril la biodiversité, augmentent le niveau de pollution et des émissions de CO2.
Cet objectif suppose de repenser en profondeur les aménagements urbains, économiques et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais la réussite de la mise en œuvre du ZAN exige le respect des équilibres entre les territoires et un accompagnement renforcé des élus locaux par l’État.
Or rien à ce stade n’a été prévu par le Gouvernement, ni dans la loi Climat et résilience dont les textes d’application inquiètent et fragilisent les élus locaux, ni dans le cadre du budget 2023 où rien n’a été retenu des propositions du Sénat (Consulter l’amendement rejeté de Franck Montaugé).
Les élus locaux sont sans soutien… et en première ligne ! L’absence d’avancées concrètes, malgré les promesses du Gouvernement, est incompréhensible.
La proposition de loi transpartisane dont Franck Montaugé est signataire prévoit notamment(*) de :
- revoir la gouvernance territoriale du ZAN et le calendrier des modifications des documents de planification pour laisser du temps au dialogue ;
- prévoir un compte foncier national spécifique sur les grands projets nationaux et européens et non décomptés des enveloppes des régions et des collectivités ;
- prévoir les conditions de la mutualisation des projets d’envergure régionale et donner aux départements et au bloc communal un « droit de proposition » pour mutualiser des projets d’envergure régionale ;
- prendre en compte les spécificités territoriales avec des garde-fous pour la ruralité (chaque commune disposera d’une surface minimale qui ne peut être inférieure à un hectare) ;
- permettre aux élus d’anticiper la transition vers le ZAN : protéger le foncier disponible de la spéculation ;
- acter le principe que les parcs et jardins ne sont pas considérés comme des sols artificialisés.
Avec cette proposition de loi, l’ambition du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et plus largement du Sénat est de donner enfin des outils aux élus locaux et des bases solides à cette réforme structurante et nécessaire pour engager tous les territoires dans une transition juste et équitable !
Cette proposition de loi sera débattue et votée au Sénat en février 2023. Le sénateur Montaugé rendra compte de son examen.
(*) pour de plus amples informations, consulter la note de présentation
Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement
Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.
Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :
– un dispositif national « Santé et territoires ».
– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.
– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.
« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.
Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ».
Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».
Projet de loi de finances 2023 issu du 49-3 du Gouvernement à l’Assemblée nationale : les crédits de la mission économie amendés par le Sénat
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le sénateur Montaugé s’est exprimé en tant que rapporteur spécial sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE).
Préalablement, la CAE a établi un rapport sur les crédits de la mission « Économie » présenté le mercredi 16 novembre 2022 et qui repose sur l’analyse des crédits relatifs :
- à l’artisanat, au commerce et à la consommation (rapporteur Serge Barbary),
- à l’industrie (rapporteur Franck Montaugé),
- aux télécommunications, aux postes et à l’économie numérique (rapporteure Anne-Catherine Loisier).
Consulter ICI la synthèse du rapport dont la partie incombant à Franck Montaugé et son texte de présentation en CAE.
Jeudi 24 novembre 2022, dans son intervention à la tribune, le sénateur Montaugé a déclaré :
« Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent en valeur bien peu comparés aux montants colossaux des dispositifs du plan de Relance, des Programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs ou de « France 2030 ».
Cette mission ne porte plus les moyens de la politique industrielle, en dehors de la « compensation carbone » des entreprises électro-intensives qui va croissant à près de 856 millions d’euros cette année, soit environ 40% des crédits du programme 134.
C’est un effort budgétaire très significatif auquel il n’existe aujourd’hui pas d’alternative réelle. Et pourtant, il y a urgence à investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que l’enjeu concurrentiel entre l’Europe et le reste du monde est exacerbé.
Avec la pandémie derrière nous, c’est la fin des aides du plan de relance et en dehors des aides énergétiques, c’est un budget de retour à la normale qui nous est présenté pour 2023.
Je crains que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.
- D’abord, ce PLF ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel qui puisse prendre le relais de ceux mis en œuvre lors de la relance. On risque donc un vrai « creux » en matière de transition industrielle.
Par ailleurs, avec la crise énergétique qui remet directement en cause notre capacité à produire en France et en Europe, il faut faire preuve d’une vision de long-terme. Prévoir bouclier tarifaire après bouclier tarifaire, ne peut pas être une réponse durable : il faut que le Gouvernement contribue à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.
- En second lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale.
Comme notre commission l’a recommandé dans son rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » je vous soumettrai un amendement pour financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée efficace.
- Troisièmement, la politique industrielle reste bien trop concentrée au plan territorial. La création de nouveaux « Territoires d’Industrie » (*) est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle « horizontale », qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou de France 2030.
- Enfin il ne faut pas relâcher nos efforts d’accompagnement des entreprises industrielles au-delà de la crise qui semble être derrière nous.
Je vous proposerai donc dans un troisième amendement de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques mais aussi d’opportunités.
En conclusion, j’émets au nom de la commission un avis favorable sur la mission « Economie » que je conditionne à l’adoption des trois amendements(**) que je viens d’évoquer. »
(*) L’amendement qui prolonge et élargit le dispositif « Territoires d’industrie » auquel est aujourd’hui seul éligible dans le Gers le PETR Portes de Gascogne avait fait l’objet par le passé de démarches de demande d’extension par la sénateur Montaugé (ICI).
(**) Les 3 amendements cités ci-avant ont été adoptés en séance.
Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants
Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).
Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.
L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.
Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».
Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :
- augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
- lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
- renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.
Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.
En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !
Crise énergétique : au soutien des communes gersoises qui font face à l’augmentation des prix de l’électricité
A la suite de la sollicitation du Syndicat des Energies du Gers, le sénateur Montaugé est intervenu auprès du délégué régional d’EDF pour faire valoir les intérêts des communes gersoises dans le contexte d’explosion des tarifs non régulés de l’électricité. Le directeur des affaires publiques d’EDF a également été interpellé à ce sujet.
Cette démarche s’inscrit dans le contexte d’un groupement d’achat coordonné par le Syndicat départemental d’énergies du Tarn (SDET) suite à la suppression des Tarifs Réglementés de Ventes (TRV) pour les points de livraison (PDL) ayant une puissance souscrite supérieure à 36kVA. En 2022, ce groupement d’achat représente 40 000 points de livraison pour ses 2 000 membres, répartis sur 11 départements dont le Gers.
Face à une augmentation de 42% du prix de l’électricité en 2022 dans le cadre du marché contractualisé et à une hausse certaine pour 2023 (quoique difficilement quantifiable en raison des incertitudes autour de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) notamment et de la mise en œuvre des mécanismes nationaux de bouclier et d’amortisseur à destination des collectivités locales), un retour au Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité (TRVE) serait profitable à certains membres du groupement d’achat.
Aussi, pour 114 des communes gersoises adhérentes au groupement, le Syndicat des Energies du Gers mène actuellement une négociation avec EDF pour qu’elles puissent bénéficier à nouveau du TRVE.
Pour favoriser la formalisation d’un accord, le Syndicat a proposé qu’en contrepartie du retour de ces 114 communes au TRVE, de nouvelles structures gersoises à la consommation équivalente soient intégrées au groupement. Elles compenseraient alors la perte pour EDF tout en bénéficiant de meilleures conditions tarifaires que celles qu’elles seraient actuellement en capacité de trouver sur le marché libre de l’électricité.