Dans le cadre du débat organisé mardi 1er octobre sur le thème de la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux, le sénateur du Gers Franck Montaugé a interrogé le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume. « Dans le contexte de ratification par les parlements nationaux d’accords commerciaux comme le CETA, le débat proposé est bienvenu, dit-il. A quelles conditions le haut niveau d’exigences normatives demandé aux agriculteurs et aux industriels de l’agro-alimentaire français peut-il contribuer au développement de nos exportations ? C’est la question générale qui vous est posée, M. le Ministre, et je voudrais l’illustrer à partir de certains enjeux du CETA. »
« Pour les producteurs et les industriels, la prise en compte des normes sanitaires et environnementales des produits échangés est fondamentale dans le modèle alimentaire européen, poursuit Franck Montaugé. Elle est un facteur important de la compétitivité française. Par exemple en matière de sécurité sanitaire et phytosanitaire et de respect du principe de précaution, les bovins sont nourris au Canada de fourrages composés notamment d’ingrédients interdits dans les élevages européens : des hormones, des farines animales, des antibiotiques activateurs de croissance et des OGM. À cela s’ajoute le fait qu’une centaine de pays membres de l’OMC ont appelé l’Union européenne en juillet dernier à reconsidérer son approche en matière de réglementation des pesticides, jugée excessivement restrictive au commerce et qui leur porterait un préjudice disproportionné. Même si l’UE a rappelé que le niveau de protection de la santé de sa population ne pouvait être compromis tout comme le respect du principe de précaution, la tentation est forte de ménager les partenaires commerciaux, d’édulcorer ou de reporter des mesures ambitieuses pour la sécurité et la santé des consommateurs européens », poursuit M. Montaugé.
« Afin de préserver et de développer les positions à l’export de l’agriculture et de l’agroalimentaire français, comment et sur quels points, M. le Ministre, le Gouvernement entend-il faire des concessions sans sacrifier les principes de qualité et de protection auxquels sont attachés nos concitoyens ? », interroge Franck Montaugé. « Oui, le principe de précaution doit être préservé, a répondu le ministre de l’Agriculture. Ainsi, il est interdit d’importer des animaux nourris aux farines d’animaux morts. L’Union européenne interdit également l’importation de la viande aux hormones. Pour s’en assurer il faut des contrôles. Attention à ne pas alimenter les soupçons. Les contrôles fonctionnent bien, affirme Didier Guillaume. Les denrées alimentaires ne doivent contenir aucun résidu de médicaments vétérinaires. Certes, on ne peut pas contrôler tout ce qui entre en France, mais nous considérons qu’ils sont suffisants », dit-il.
Dans sa réplique, le sénateur Franck Montaugé a également exprimé le souhait « que le Gouvernement œuvre efficacement dans le cadre du codex alimentarius, commission conjointe de l’OMC et du fonds pour « l’alimentation et l’agriculture » de l’ONU qui fixe les normes minimales en matière d’alimentation. Dans le cadre de la réforme de la PAC et de sa gouvernance, le Gouvernement devra veiller à ce que les normes qui font la qualité de nos produits agricoles ne donnent pas lieu à une concurrence exacerbée entre agricultures des Etats membres. C’est tout l’enjeu de l’application du principe de subsidiarité en matière de verdissement », dit-il.
