Pour mémoire, le Sénat a apporté au texte des changements substantiels en adoptant les modifications suivantes:
Concernant les objectifs de la transition énergétique (titre I), le Sénat a maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % sans fixer de date pour atteindre cet objectif. En matière de fiscalité écologique, il a prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements (article 1).
Concernant l’habitat (titre II), le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. En outre, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique (article 3 B). Le Sénat, conformément au souhait de la commission des affaires économiques, a également choisi de redonner aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur, supprimant ainsi la dérogation automatique prévue par le texte du Gouvernement (article 3).
Concernant les transports (titre III), l’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds est reportée à 2018 (article 9).Conformément au souhait de la commission du développement durable, le maire pourra fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route (article 12 ter). Les plans de mobilité devant être établis par les entreprises ne deviennent obligatoires que dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, sur décision du préfet et pour les entreprises de plus de 250 salariés (articles 13 ter et 18). Le covoiturage est défini de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers (article 14). Un bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote en fonction de leur source d’émission devra être réalisé (article 14 quinquies). Le contrôle technique a été renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et de polluants atmosphériques (article 17 bis). Enfin, le Sénat a adopté des dispositifs d’encouragement à l’autopartage et, de manière plus large, à tous les modes de transports collaboratifs et a amélioré l’information relative aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.
Concernant l’économie circulaire et la gestion des déchets (titre IV), le Sénat a voté la création d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources et la remise par le Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d’un plan de programmation des ressources stratégiques pour l’économie française (articles 19A et 19). Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d’ici à 2022, l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques (article 19). Par ailleurs, le Sénat a voté l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées. De même, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité est interdite (article 19 bis). Le périmètre de la filière organisant le recyclage du papier est étendu aux publications de presse, à l’exclusion de la presse d’information générale et politique (article 21 bis A). À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (article 21 bis AC). L’obsolescence programmée a été redéfinie, en s’appuyant sur la définition formulée en 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et une sanction a été créée (article 22 ter A). Enfin, l’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée (article 22 undecies).
Concernant les énergies renouvelables (titre V), le Sénat a conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures (article 23) – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement (article 28). La définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation a également été précisée : ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires (article 27 bis A).
Concernant la simplification des procédures et la régulation des marchés et des réseaux (titre VII), le Sénat a prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres devront être installées à une distance d’au moins 1000 mètres des habitations (Article 38 bis BA). Il a par ailleurs considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28), bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement (article 42 ter), réduction de la part « transport » portée à 90 % (article 43), développement de l’interruptibilité (article 43 bis A) et réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone (article 44 ter). L’article 46 bis a par ailleurs été complété pour favoriser les effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés : en particulier, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.
Concernant le pilotage et la gouvernance (titre VIII), le Sénat a posé les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables. Les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire sont préservés et le Gouvernement présentera une réforme de leur financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. De même, le soutien aux énergies renouvelables est assuré puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière. En outre, le Sénat a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions (article 48). La compétence communale pour les réseaux de chaleur a été confirmée (article 57) et le schéma régional biomasse a été renforcé (article 57 ter). Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Sénat a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie (article 60), recentré l’interdiction des coupures d’eau sur les consommateurs en situation de précarité (article 60 bis A) et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période (article 60 bis).
