A l’issue du premier examen du projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation des territoires de la République (dite loi NOTRe), le sénateur Franck Montaugé dresse un premier bilan des avancées obtenues.
« Lors de la campagne électorale des sénatoriales dans notre département, j’avais défendu plusieurs points », rappelle en préambule Franck Montaugé : « Le maintien des communes pour des raisons démocratique, sociale et économique ; l’élection indirecte des délégués communautaires afin que la légitimité des intercommunalités procède de l’élection municipale ; la possibilité que les seuils démographique des intercommunalités tiennent compte des densités d’habitat, du nombre de communes voire de la surface géographique des communes, l’objectif premier des intercommunalités étant de rendre les services demandés par nos concitoyens, avec qualité et à coûts maîtrisés. »
« A l’issue des débats, dit-il, le texte adopté par le Sénat ne remet pas en question la commune, le dispositif actuel des communes nouvelles permettant d’opérer des regroupements sur la base du volontariat des communes qui le souhaitent. Le mode d’élection des conseillers municipaux et communautaires est inchangé, le seuil minimum pour les EPCI reste à 5 000 habitants, l’article du texte initial le portant à 20 000 ayant été supprimé. L’amendement que j’avais proposé à la commission des lois – en charge sur le fond de la loi NOTRe – prévoyait un seuil de 5 000 habitants minimum et des seuils multiples de 5 000 en fonction de critères de type densité d’habitat définis par décret. Cet amendement n’a pas été retenu. Si l’Assemblée nationale devait réintroduire un seuil supérieur à 5 000 habitants, je souhaite qu’il soit assorti de critères dérogatoires permettant de tenir compte de la densité d’habitat. Le Gers est particulièrement concerné et nos organisations intercommunales doivent être adaptées à la géographie sociale de nos territoires » ajoute le sénateur.
« Pour ce qui concerne les départements, je me réjouis que le texte affirme leur rôle en matière de solidarité sociale et territoriale. Les arguments développés par les départements de France avaient été entendus par le gouvernement et intégrés dans le texte présenté au Sénat. Services publics, accessibilité routière et numérique, aide sociale tout au long de la vie, accompagnement associatif pourront donc être poursuivis. »
« Le texte NOTRe renforce les grandes Régions sur la compétence stratégique du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation. Elles seront en charge d’établir un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui aura -et c’est un point nouveau important- un caractère prescriptif, obligatoire dans sa traduction concrète en quelque sorte. En pratique pour le Gers, cette démarche devra nous mobiliser dans les mois à venir pour inscrire notre ambition de développement dans ce schéma. Liée étroitement au développement économique, la loi NOTRe prévoit également que le schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) soit prescriptible. Les démarches du SRDEII et du SRADDT devront être menées en parallèle et en cohérence. Par rapport aux enjeux que représente ce texte pour les territoires d’un département comme le Gers, l’essentiel est préservé, estime Franck Montaugé. Trois étapes législatives sont à venir qui permettront d’améliorer encore les dispositifs. C’est dans cette perspective que je me suis abstenu lors du vote solennel de mardi dernier. »
